À retenir. À Toulouse, le régime dépend du statut du logement (résidence principale ou secondaire), du nombre de logements loués et de la qualité du propriétaire (personne physique ou société). Ce guide résume les règles publiées par Toulouse Métropole ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Un encadrement renforcé depuis le 1er novembre 2023
Toulouse Métropole encadre la création de meublés de tourisme depuis 2019 pour préserver le logement des habitants. Le dispositif a été renforcé le 1er novembre 2023 : enregistrement obligatoire, plafond de nuits pour les résidences principales et autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires, avec ou sans compensation.
1. Le numéro d'enregistrement, obligatoire pour tous
Avant toute mise en location, le logement doit être déclaré auprès de Toulouse Métropole (téléservice de la taxe de séjour) pour obtenir un numéro d'enregistrement de 13 caractères. Ce numéro doit apparaître sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme.
2. Résidence principale : 120 jours par an maximum
Si vous louez le logement que vous occupez au moins huit mois par an, vous pouvez le proposer en meublé de tourisme dans la limite de 120 jours par an, après enregistrement. Au-delà de ce plafond, le logement bascule dans le régime des résidences secondaires.
3. Résidence secondaire : l'autorisation de changement d'usage
Louer une résidence secondaire en meublé de tourisme suppose une autorisation de changement d'usage. Le régime dépend de votre situation :
| Situation | Régime |
|---|---|
| Personne physique, 1 ou 2 logements | Autorisation temporaire, sans compensation, valable 2 ans et renouvelable. Durée maximale de location à un même locataire : 90 jours. |
| Personne physique, à partir du 3e logement | Autorisation avec compensation. |
| Personne morale (société, SCI…) | Autorisation permanente avec compensation. |
| Local commercial transformé en meublé de tourisme | Autorisation sans compensation, caduque si elle n'est pas utilisée dans les 3 ans. |
4. Qu'est-ce que la compensation ?
La compensation consiste à transformer simultanément en logement un local qui avait un autre usage (bureau, commerce…), de qualité et de surface au moins équivalentes à celui qui devient meublé de tourisme, dans les secteurs définis par la collectivité. Elle peut aussi passer par l'achat de titres de commercialité. En pratique, elle rend l'opération nettement plus lourde : à étudier au cas par cas.
5. La taxe de séjour
Les plateformes (Airbnb, Abritel…) collectent et reversent la taxe de séjour pour les réservations faites chez elles. En cas de location directe, c'est au propriétaire de la déclarer et de la reverser sur le portail de Toulouse Métropole.
6. Les sanctions prévues
| Manquement | Amende maximale |
|---|---|
| Absence de numéro d'enregistrement | 5 000 € |
| Dépassement du plafond de 120 jours | 10 000 € |
| Transformation non autorisée d'un local commercial | 25 000 € |
| Changement d'usage non autorisé d'un logement | 50 000 €, assortis d'une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par m² |
| Fausse déclaration | 80 000 € |
7. Le cadre national : la loi du 19 novembre 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a renforcé les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle nationale : possibilité pour les communes d'abaisser le plafond des résidences principales, généralisation de l'enregistrement, exigences de performance énergétique (DPE) et évolution de la fiscalité des locations meublées. Ses modalités d'application s'échelonnent dans le temps : vérifiez votre situation fiscale auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.
8. Et dans les autres communes de la métropole ?
Blagnac, Colomiers, Balma, Tournefeuille et les autres communes de Toulouse Métropole appliquent leurs propres décisions en matière de changement d'usage. Avant de louer, renseignez-vous auprès de votre mairie ; nous le vérifions avec vous si vous nous confiez votre logement.
Sources
- Toulouse Métropole, « Louer un local meublé pour du tourisme ou de courtes durées ».
- Toulouse Métropole, « FAQ – Changements d'usage des locaux d'habitation ».
- Ministère de la Transition écologique, Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme.
- ANIL, « Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme ».
Informations générales à jour au 10 novembre 2026, fournies sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluant régulièrement, vérifiez toujours auprès de Toulouse Métropole (changement.usage@mairie-toulouse.fr) avant toute décision.
